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à propos du droit de rétractation


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  à propos du droit de rétractation
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dlg_ie
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à propos du droit de rétractation
« le: 14 Mai 2009 à 12:41:07 »

Bonjour,

je suis en fin de création d'une section ecommerce dont les pages viendront complémenter mon site existant de photos de voyage.
J'y vendrai des cartes de voeux, photos digitales et posters basés sur mes meilleures photos.

J'ai écrit une ébauche de mes conditions générales de ventes après avoir consulté des sites similaires. Afin de les faire vérifier, j'ai contacté un avocat, qui va me donner une estimation de ses honoraires. En attendant sa réponse, j'ai remarqué une chose au sujet du DROIT DE RETRACTATION :

- la loi indique ceci :
"Les frais de retour ne sont pas à la charge du client"
 Modifié par la loi Chatel.
REF :  http://www.lescomparateurs.com/commerce-sur-internet.html

- la plupart des sites marchands que j'ai regardé indiquent le contraire : les frais de retours sont à la charge du client

Personnellement je considère que la Loi Chatel va trop loin dans la protection du consommateur, et expose le vendeur à des abus : si les clients font valoir ce droit trop souvent, une boutique qui fait peu de vente pourrait facilement se trouver en faillite.

La seule façon de se protéger en tant que vendeur est de monter les prix, ce qui finalement est au désavantage du client, que la Loi initialement voulait protéger....

- Vous qui avez une boutique, qu'en pensez-vous ? qu'avez vous indiqué dans vos CGV ?
- Savez vous ce qu'il en est pour une vente à l'internationale :
 La loi Chatel s'applique-t-elle seulement aux clients français ? ou à tous si la boutique est déclarée en France ?
 si la loi Chatel prévaut, comment en tant que vendeur peut-on possiblement rembourser les frais de retour pour un client étranger sans courrir à sa perte financière ?

Je pense discuter de tout ceci avec l'avocat que j'ai contacté mais vos opinions seront les bienvenues.
Merci pour vos réponses et vos avis.

Denis
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Re : à propos du droit de rétractation
« Répondre #1 le: 14 Mai 2009 à 14:39:23 »

en fait, il semble que le lien précédent ne soit pas très exact dans son contenu.
J'ai en effet trouvé plus de détails sur le sujet :

http://www.leguide.com/lois/delai_retractation_chatel.htm

(il y a un lien vers legifrance).

Code de la consommation
Version consolidée au 21 mars 2009

Article L121-20-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."

Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
"Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé."

cette page n'est donc pas exacte :
http://www.lescomparateurs.com/commerce-sur-internet.html

Donc je pense problème clarifié, pas lieu de payer de frais de retour, juste "la totalité des sommes versées" sauf autre accord préalable.

Denis
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Re : à propos du droit de rétractation
« Répondre #2 le: 14 Mai 2009 à 19:09:45 »

je vois que le site
http://www.lescomparateurs.com/commerce-sur-internet.html

a corrigé l'erreur. Tout va bien.

Denis
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